L’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est entrée en vigueur le 01 juillet 2014 :
Réforme qui vise à mieux lutter contre les difficultés des entreprises en favorisant la prévention, en simplifiant les procédures et en réduisant les délais de traitement.
Les 5 axes principaux de l’ordonnance :
1/Renforcer et étendre les mesures de détection et de prévention des difficultés.
2/Rééquilibrer le rôle des acteurs (créanciers, débiteurs, personnes physiques ou morales, associés)
3/Alléger la liquidation judiciaire pour les petites entreprises et entreprises individuelles.
4/Améliorer l’impartialité des tribunaux et l’indépendance des mandataires de justice et renforcer le rôle du ministère public.
5/Renforcer la sécurité juridique
Création d’une nouvelle procédure :
La Sauvegarde accélérée :
Cette nouvelle procédure a pour objectif de promouvoir la recherche de solutions le plus tôt possible. Elle permettra au débiteur d’élaborer un projet de plan avec ses principaux créanciers (financiers et fournisseurs) dès le stade de la conciliation. Le projet de plan pourra alors être soumis, une fois la procédure collective ouverture, au vote de comités des créanciers.