La période d’observation de la procédure de sauvegarde peut s’achever par un plan de sauvegarde s’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée. Ce plan doit lui permettre de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et de rembourser ses dettes. La durée du plan ne peut excéder 10 ans (15 ans en matière agricole), Si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut décider d’y mettre fin.
Plan prévoyant qu’à l’issue du redressement judiciaire, l’entreprise reprenne seule son activité pour rembourser le passif. Le projet de plan est établi par l’administrateur judiciaire ou, à défaut d’administrateur, par le dirigeant. Il est notifié par le mandataire judiciaire aux créanciers, qui peuvent consentir des abandons parties de créances. Le plan est « arrêté » (adopté) par jugement du tribunal.
Elle est exclusivement initiée par le débiteur qui n’est pas en cessation des paiements ;
Elle vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise défaillante, en dehors d’une cession totale;
Elle regroupe deux comités de gros créanciers afin de recueillir leur avis sur le plan de sauvegarde présenté par le débiteur ;
Les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir du plan arrêté par le tribunal.
Elle s’adresse aux entreprises dont les difficultés tiennent aux seuls créanciers financiers. Elle ne peut s’ouvrir qu’à l’issue d’une Conciliation où un accord aura été trouvé avec une majorité des créanciers financiers seulement (2/3 de la dette) et non pas la totalité de ceux-ci. La durée de la procédure est d’un mois maximum, prorogeable une fois.
Le redressement judiciaire concerne les entreprises en cessation des paiements qui sont dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; il a pour but de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif. Le jugement d’ouverture de la procédure contient la désignation des organes qui seront chargés d’aider, de faire ou d’appliquer les décisions : administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, juge-commissaire, contrôleurs, représentant des salariés…
Une période d’observation est accordée par le tribunal en vue de dresser un bilan économique, social, voire environnemental, et de faire des propositions pour la poursuite d’activité.
Ces propositions aboutiront :
Procédure judiciaire qui vise à réaliser l’actif et à épurer le passif d’un débiteur en cessation des paiements, dont le redressement est manifestement impossible.
Elle entraîne l’exigibilité immédiate des créances non-échues. Ces dispositions sont applicables depuis 1986 et ont été reprises en grande partie dans la loi de 2005.
Elle est destinée :