Mandat ad’hoc

Le mandat ad’hoc est une des procédures préventives à envisager pour une entreprise en difficulté. C’est une procédure confidentielle de règlement amiable des difficultés passagères ou prévisibles de l’entreprise. Le mandat ad’hoc concerne les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements et sert à favoriser le dialogue entre l’entreprise et ses créanciers. Un mandataire ad hoc est nommé pour trois mois renouvelables plusieurs fois, sans limitation de durée. Sa mission s’achève avec la signature d’accords entre les créanciers et les dirigeants.

Conciliation

 

Procédure est ordonnée par le président du tribunal de grande instance ou de commerce sur demande du chef d’entreprise qui « éprouve une difficulté avérée ou prévisible, et ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante cinq jours ». Le président du tribunal désigne un conciliateur pour une période n’excédant pas cinq mois, avec mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. En cas d’accord, celui-ci est soit constaté par le président du tribunal, sans publicité ; soit homologué par le tribunal, déposé au greffe et assorti d’une mesure de publicité.