L’administrateur judiciaire œuvre pour la prévention des difficultés par le moyen de mandats ad hoc ou de conciliation, ou lors de leur résolution judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, voire exceptionnellement en liquidation judiciaire. Il surveille, assiste, cherche des solutions de redressement de l’entreprise et peut même en assurer seul l’exploitation.
Définitions
Administrateur provisoire
Situation d’une entreprise, gérée provisoirement par un administrateur, sur décision d’un tribunal ou des organes de direction ou de surveillance de cette entreprise, à la suite de décès, maladie ou carence de son dirigeant.
Elle s’achève au terme de la mission confiée et dès qu’a été trouvée une solution permettant la poursuite pérenne de la direction.
Généralement désigné parmi les membres inscrits sur la liste nationale des administrateurs judiciaires lorsqu’il s’agit d’une entreprise commerciale ou artisanale, l’administrateur provisoire est une personne réputée d’expérience dont la mission consiste à trouver les moyens nécessaires à l’entreprise pour surmonter la difficulté rencontrée.
Conciliateur
Si la conciliation est acceptée, le président du tribunal désigne un conciliateur et fixe également les conditions de rémunération, après accord du débiteur et avis du procureur de la République. Sa mission de 4 mois maximum, peut être prolongée sans pouvoir excéder 5 mois. Le débiteur peut proposer une personne dont il souhaite la désignation. Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable, entre le
débiteur et ses principaux créanciers et partenaires. Il peut présenter des propositions en vue de la sauvegarde de l’entreprise, de la poursuite de l’activité et du maintien de l’emploi. Il peut aussi se voir confier la préparation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise qui pourra être mise en œuvre dans le cadre d’une éventuelle procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Mandataire ad'hoc
Si le mandat ad hoc est accepté, le président du tribunal désigne le mandataire ad hoc (souvent un expert économique ou financier), fixe l’objet de la mission, sa durée ainsi que les conditions de la rémunération du mandataire, après accord du débiteur. La décision est 3 communiquée pour information au commissaire aux comptes. Le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou les délégués du personnel. Sa mission est d’aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d’obtenir des rééchelonnements de dettes, mais il peut aussi être amené à résoudre toutes autres difficultés rencontrées par l’entreprise.
Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.
Mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire représente les créanciers (salariés, Trésor public, fournisseurs, banques…) d’une entreprise placée en redressement judiciaire. En cas de liquidation de celle-ci, il est chargé de vendre les biens, de rembourser les dettes et de prononcer l’arrêt total de l’activité.
La requête aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc émane de tout ou partie des dirigeants, associés ou actionnaires. Mais la décision de nomination n’appartient qu’à la juridiction saisie qui fixe, en outre, l’étendue, la durée, les limites et le coût de cette mission.
Sa conception très souple et son formalisme minimum lui assurent une grande discrétion, ce que ne permettrait pas la nomination d’un administrateur provisoire qui ressortirait pour le coup sur les documents officiels
