Dès les premières difficultés, Thémis Banque peut être à vos côtés pour préparer le meilleur Retournement de votre entreprise.
Thémis Banque répond aux questions que vous vous posez le plus souvent :
Procédures préventives
Qu'est-ce qu'une procédure amiable?
On désigne par procédure amiable les procédures de mandat ad’hoc et de conciliation
Quelle est la durée d'un mandat ad'hoc?
Durée fixée par le président du tribunal sans limitation de durée
Comment prend fin un mandat ad'hoc?
Accord des parties sur le remboursement des dettes exigibles ou faute d’accord, demande d’ouverture d’une procédure collective
Quelle est la durée d'une conciliation?
Durée de 5 mois maximum sans possibilité de renouvellement ou de prorogation
Comment prend fin une conciliation?
Accord des parties sur le remboursement des dettes exigibles avec signature d’un protocole constaté ou homologué par le tribunal. Faute d’accord, demande d’ouverture d’une procédure collective
Procédures collectives
Qu'est-ce qu'une procédure collective?
On désigne par procédure collective les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
Quels sont les acteurs d'une procédure collective?
Administrateur et mandataire judiciaires, juge commissaire et commissaire priseur ( uniquement pour les redressements judiciaires )
Quelle est la mission d'un mandataire judiciaire?
Il est désigné par le tribunal dans toutes les procédures collectives pour représenter les créanciers et préserver les droits financiers des salariés. En cas d’échec du RJ avec procnoniaztion d’une liquidation, il devient liquidateur chargé de réalisé les actifs de l’entreprise au profit des créanciers.
Quel est le rôle du commissaire priseur?
Nommé par le tribunal dans le cas d’un redressement judiciaire pour faire l’inventaire et l’évaluation des biens de l’entreprise
Quel est le rôle du juge commissaire?
C’est un organe de la procédure, nommé par le tribunal avec des pouvoirs juridictionnels et des pouvoirs d’investigations. Ses décisions s’appellent des ordonnances; elles sont déposées au greffe, donc rendues publiques.
Quelle est la durée d'une sauvegarde?
Période d’observation de 6 mois renouvelable dans la limite maximum de 18 mois
Comment prend fin une sauvegarde?
Obtention d’un plan de sauvegarde avec remboursement des dettes sur une durée maximale de 10 ans ( 15 ans pour l’agriculture ) ou conversion en redressement judiciaire / liquidation judiciaire
Quelle est la durée d'un plan de sauvegarde?
10 ans maximum ( 15 ans pour l’agriculture) avec des remboursements linéaires ou progressifs
Quelle est la durée d'un RJ?
Période d’observation de 6 mois renouvelable dans la limite maximum de 18 mois
Comment prend fin un RJ?
Obtention d’un plan de continuation avec remboursement des dettes sur 10 ans maximum ( 15 ans pour l’agriculture ) ou cession partielle / totale de l’entreprise ou liquidation
Quelle est la durée d'un plan de continuation?
10 ans maximum ( 15 ans pour l’agriculture ) avec des remboursements linéaires ou progressifs
Quel est le rôle des AGS?
Association pour la garantie des salaires. Elle peut financer les salaires dûs avant le jugement de redressement judiciaire sur une période rétroactive de 45 j maximum, les indemnités de licenciements post redressement judiciaire. Elle n’intervient pas en procédure de sauvegarde.
Relations bancaires sous procédures collectives
Puis-je conserver mes banques en procédures collectives?
Les banques existantes sont souvent en position de créanciers; il est donc préférable de choisir une banque objective et spécialisée dans l’aide aux entreprises en difficulté. ( voir présentation de la banque )
Aurai-je une carte bancaire en procédure de redressement judiciaire?
Sous accord de l’administrateur judiciaire
Aurai-je un chéquier en sauvegarde?
OUI en sauvegarde sous réserve de l’absence d’une interdiction Banque de France et selon la mission confiée à l’administrateur judiciaire
Aurai-je un chéquier en redressement judiciaire?
OUI même en présence d’une interdiction bancaire si présence d’un administrateur judiciaire
Que deviennent mes dettes en procédure collective?
Gel de tous les remboursements des dettes nées avant le jugement pendant la période du redressement judiciaire ou de la sauvegarde et gel des éventuelles poursuites des créanciers
Je suis caution de la banque; que va-t-il se passer?
Dans le cadre d’une procédure collective ( RJ ou sauvegarde ), le jugement suspend l’action contre les signataires de caution personnelle
Puis je financer des investissements en RJ?
En principe non. Tout projet doit être validé par le tribunal et l’administrateur judiciaire
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